Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1. IDENTITE

1.1.      La plateforme web SPORTIGOO.FR

La plateforme web https://www.sportigoo.fr/ est éditée par la société SPORTIGOO, SASU, identifiée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 850 142 548 dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, représentée par son gérant Monsieur Zenia Samir.

Le numéro de TVA est le : FR60 850142548

Le Directeur de publication est Mr Zenia Samir.

1.2.     Hébergeur

Le site https://www.sportigoo.fr/ est hébergé par la société IKOULA.

Adresse : 175-177 Rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt

Contact : 01 84 01 02 50sales@ikoula.com

 

Article 2. PREAMBULE

SPORTIGOO.FR est une plateforme web permettant aux internautes désirant organiser un événement d’utiliser différents outils et applications et de rechercher et de contacter des partenaires professionnels sélectionnés par SPORTIGOO.FR grâce au moteur de recherche en ligne sur la plateforme.

SPORTIGOO.FR propose donc aux partenaires professionnels d’être publiés sur la plateforme web SPORTIGOO.FR et de devenir des partenaires.

SPORTIGOO.FR percevra une commission concernant la mise en contact entre l’utilisateur de la plateforme et le Partenaire.

Article 3. PRESTATION PROPOSEE PAR MY FUNNYS DAYS

3.1.     Description de la prestation

SPORTIGOO.FR se propose de mettre en contact les utilisateurs avec les partenaires de la plateforme web souhaitant organiser un événement.

Le Partenaire doit avoir une activité liée aux loisirs, divertissements, bien-être, animations, hébergement temporaire et location de véhicules pour des groupes de personnes.

Après son inscription, le Partenaire aura via sa page produit personnel en ligne :

  • Un descriptif de son activité
  • Le lieu
  • Les périodes d’ouverture
  • Le nombre de personnes pouvant exercer l’activité ensemble
  • Les tarifs
  • La durée
  • Des photos illustrant les activités qu’ils proposent (personnel ou générique)

Si l’utilisateur est intéressé, il pourra cliquer sur la photo de l’activité afin d’avoir le descriptif complet de l’activité et pourra cliquer sur « réserver ».

Lorsqu’il cliquera sur « réserver», l’utilisateur devra choisir le jour, l’heure et le forfait correspondant à ses besoins puis cliquer une nouvelle fois sur « réserver ». Il devra ainsi vérifier son panier avant de cliquer sur « valider la commande ». Un formulaire lui sera présenter afin de communiquer ses coordonnées puis valider son mode de règlement avec acceptation des conditions générales de vente. Les équipes de SPORTIGOO.FR recevront alors la commande par mail afin de vérifier auprès du Prestataire la disponibilité pour l’utilisateur de la date et du forfait sélectionné. Après validation, le Patenaire pourra joindre l’utilisateur afin de confirmer l’organisation de l’événement sélectionné sur le site  https://www.sportigoo.fr/.

3.2.      Classement des annonces

Les annonces pourront être recherchées par les utilisateurs selon plusieurs critères :

  • Univers
  • Type de client
  • Lieu géographique (région – département)

Les vitrines apparaitront de la plus récemment créées à la plus ancienne.

La plateforme web SPORTIGOO.FR permet aussi de faire apparaitre les annonces des partenaires sur le slider de la plateforme web SPORTIGOO.FR

Les sliders de la page homme permet de mettre en avant les activités gérés par les équipes de SPORTIGOO.FR ainsi que celle gérés par notre Partenaire sélectionné.

3.3.      Les avis mis en ligne par les utilisateurs de la plateforme web

            3.3.1.   Le classement des avis

Dans le cadre des prestations proposées par SPORTIGOO.FR sur sa plateforme web, les utilisateurs peuvent rédiger et mettre en ligne un avis sur l’activité qu’ils ont réalisée auprès du Partenaire.

Les avis diffusés sont placés par ordre chronologique et comprennent la date de publication.

Aucune suppression ni modification de l’avis ne peut être effectuée par le Partenaire, ni par l’Utilisateur une fois l’avis mis en ligne. Même dans l’hypothèse de la fermeture du compte du Partenaire et/ou de la cessation de l’activité, pour quelle que raison que ce soit, les avis resteront en ligne selon les besoins de SPORTIGOO.FR.

Le partenaire est informé que SPORTIGOO.FR contrôle les avis déposés par les Utilisateurs avant d’autoriser la publication.

3.3.2.   Les suppressions des avis

Chaque partenaire dispose de la faculté d’informer SPORTIGOO.FR d’un contenu qu’il jugerait illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent sur chaque avis. SPORTIGOO.FR décidera de supprimer ou non ledit avis en conformité avec les dispositions légales.

En tout état de cause, SPORTIGOO.FR informera l’utilisateur concerné ainsi que le partenaire par courrier électronique.

Le Partenaire est informé que toute dénonciation d’un contenu dont il sait qu’il n’est pas illicite est susceptible de poursuites judiciaires d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

S’il s’avère que l’utilisateur n’a pas réalisé l’activité pour laquelle il donne son avis en ligne, SPORTIGOO.FR supprimera ledit avis. L’utilisateur en sera informé par courrier électronique ainsi que le partenaire concerné. Dans cette hypothèse, SPORTIGOO.FR sera en droit de clôturer le compte de l’utilisateur concerné.

A contrario, l’Avis ne sera pas supprimé à la demande du partenaire si ce dernier est conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation et de manière générale, aux dispositions légales.

Dans cette hypothèse, seule une réponse en ligne pourra être réalisée par le partenaire.

3.4.      Les Notations

Le Partenaire est informé qu’un Utilisateur peut noter le partenaire.

Pour ce faire, l’Utilisateur coche les ronds en fonction de son degré d’appréciation, de 0 à 5 ronds.

Les notations sont mises en ligne et sont automatiquement prises en compte dès lors que l’Utilisateur a cliqué sur « Envoyer ». Elles apparaitront, ensuite, sous la fiche du Partenaire de manière chronologique.

ARTICLE 4. CREATION DE LA PAGE PRODUIT POUR LE PARTENAIRE

4.1.     Création de la page produit

Le partenaire souhaitant devenir partenaire de SPORTIGOO.FR doit procéder à la signature de la convention. Une fois celle-ci complété et signé, il devra communiquer un maximum d’information concernant les services et forfaits qu’il souhaiterait mettre en ligne sur le site https://www.sportigoo.fr/.

4.1.1 Conditions pour créer un Compte

Le partenaire souhaitant créer un Compte doit réunir 2 conditions cumulatives :

  • Être un Professionnel immatriculée au RCS ou disposant d’un numéro SIREN
  • Proposer des prestations en relation avec les loisirs, le bien-être, l’animation, le divertissement pour un groupe de personnes, la location de véhicule pour groupe, la location de logement pour des groupes.

4.1.2 Acceptation des conditions générales de vente

Le Partenaire souhaitant accéder aux services proposés par SPORTIGOO.FR doit s’inscrire et, à cette occasion, doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Le Partenaire accepte donc de se conformer à ces Conditions et accepte le fait que ces dernières lui soient opposables.

Le Partenaire est informé que le non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente peut entraîner la suspension voire la résiliation de son Compte par SPORTIGOO.FR.

4.1.3 Formulaire d’inscription

Le Partenaire souhaitant accéder aux services de SPORTIGOO.FR doit remplir un formulaire d’inscription. Ce dernier doit indiquer :

  • La dénomination sociale et son nom commercial
  • Son numéro d’immatriculation
  • Adresse du siège social
  • le capital
  • Le prénom et nom du président de la société
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque et doivent être complétés par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage à communiquer à SPORTIGOO.FR des informations exactes. SPORTIGOO.FR dispose d’un droit de résiliation du Compte dans le cas où les informations fournies par celui-ci seraient erronées ou inexactes.

Article 5. DUREE DE L’ENGAGEMENT

5.1.     Entrée en vigueur

Le contrat commencera le jour de la signature.

5.2.      Durée de l’engagement

5.2.1 Sportigoo et le Partenaire sont liés pour une durée de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une des Parties dans les termes ci-dessous, automatiquement et tacitement renouvelable chaque année pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties. Toute dénonciation peut être transmise par courrier ou e-mail. Toute dénonciation est sujette à un préavis de un (1) mois calculé à partir de la date de dénonciation.

5.2.2 Si les présentes venaient à être en vigueur depuis plus de vingt-quatre (24) mois, leur résiliation ne pourra intervenir qu’au terme d’un préavis de trois (3) mois calculé à partir de la date de dénonciation.

5.2.3 Nonobstant la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit, les Réservations effectuées avant la date effective de résiliation (et les paiement dus) resteront valables et devront être executées.

Article 6. LES PAIEMENTS ET COMMISSIONS

6.1.1 Les tarifs affichés sur la Page Partenaire, doivent être égaux ou inférieurs à ceux pratiqués auprès du public en direct. Ainsi, le Partenaire aura la possibilité́ de pratiquer des “Promotions” sur ses tarifs sur le Site, mais en aucun cas le Partenaire ne pourra pratiquer des tarifs plus élevés sur le Site que ceux pratiqués auprès du public en direct.

6.1.2 Pour chaque Réservation effectuée et acceptée, une “Plateforme de paiement” collectera le montant de la réservation et le gardera sous séquestre.

6.1.3 Pour chaque Réservation dont la Prestation aura été honorée (ou dans le cas d’une annulation de Réservation par l’Utilisateur, si le délai d’annulation sans frais n’a pas été respecté par l’Utilisateur), Sportigoo instruira la Plateforme de Paiement de verser la Rémunération pour la Prestation.

6.1.4 La Commission Sportigoo est constituée d’une Commission Directe de 12,5% sur le montant nominal TTC de la Réservation. Ainsi 12,5% du montant nominal TTC de la Réservation seront versés à Sportigoo, le solde étant versé au Partenaire dans les conditions décrites ci-dessus.

6.1.5 Il est précisé que  Sportigoo émettra une facture correspondant à la Commission de Sportigoo à l’attention du Partenaire qui en est débiteur que le paiement de la Commission Sportigoo sera donc effectué ​par compensation avec une partie du montant dû au Partenaire par l’Utilisateur.

6.1.6 Il est entendu que Le Partenaire accepte les conditions d’utilisations de nos partenaires bancaires disponible ici: https://stripe.com/fr & https://sharegrooppay.com/

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PARTENAIRE

7.1.     Vis-à-vis de SPORTIGOO.FR

Le Partenaire s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Partenaire est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du service proposé par SPORTIGOO.FR. Il est aussi seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par SPORTIGOO.FR.

Le Partenaire s’engage donc à ne pas utiliser SPORTIGOO.FR pour enfreindre la loi et à ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

Le Partenaire s’engage aussi à ne causer aucun préjudice technique à SPORTIGOO.FR. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. Le Partenaire sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

Il s’engage aussi à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse est amenée à se présenter, le Partenaire est expressément informé que SPORTIGOO.FR ne saurait être tenu responsable.

Il appartient au Partenaire de souscrire aux abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à la plateforme web SPORTIGOO.FR.

Il lui appartient aussi de s’assurer que les services proposés par SPORTIGOO.FR correspondent à ses besoins.

Dans le cas où le Partenaire diffuserait de fausses informations, informations erronées et/ou de manière générales, des données non conformes aux dispositions légales en vigueur, il serait seul responsable des dommages causés à tous tiers, qu’il s’agisse de dommages directs et/ ou indirects.

Le Partenaire s’engage à ne pas créer une fausse identité, présenter de manière inexacte des agréments et/ou autorisations.

Le Partenaire s’engage à informer SPORTIGOO.FR dans les plus brefs délais :

  • De la cessation de l’activité ou des activités proposées
  • De la cessation d’activité de la société (dissolution amiable, dépôt de bilan)
  • De la cession de son fonds de commerce

En cas de non-respect de ces principes et des présentes Conditions Générales de vente, SPORTIGOO.FR bénéficie du droit de résilier le compte du Partenaire. Dans un tel cas, SPORTIGOO.FR informera par mail le Partenaire de la résiliation avec un préavis de 48 heures.

7.2.     Vis-à-vis des autres Partenaires

Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser SPORTIGOO.FR de façon à causer un préjudice aux autres Partenaires. Il s’engage notamment :

  • A ne pas porter atteinte à un droit de propriété d’un autre Partenaire
  • A ne pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un autre Partenaire
  • A ne pas porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes
  • A ne pas encourager ou provoquer à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
  • A ne pas agir de telle sorte à constituer une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse (injure, diffamation)
  • A ne pas se livrer à de la publicité commerciale non sollicitée (spam) ou à la promotion d’un produit/ service en faveur du tabac ou de l’alcool de manière directe ou indirecte

7.3.        Obligations générales

Le Partenaire utilisant SPORTIGOO.FR s’engage à respecter des obligations générales. Celui-ci s’engage notamment à ne pas publier de contenus (publicités, descriptions de l’Enseigne) :

  • Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • A caractère ou comportant des propos pédophiles
  • A caractère ou comportant des propos pornographiques
  • A caractère ou propos insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire
  • Susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs
  • Encourageant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation une race, une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
  • Faisant apologie ou la négation ou remise en question de crimes de guerres et/ou contre l’humanité
  • Encourageant la commission de crime ou délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice
  • Promouvant l’alcool, le tabac ou une quelconque substance illicite que ce soit de manière directe ou indirecte
  • Ayant pour but ou pour effet de promouvoir les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles.
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers

Dans l’éventualité du non-respect de l’une de ces dispositions par le Partenaire, SPORTIGOO.FR se réserve le droit de résilier le compte de celui-ci intégralement en application de l’article 11 des conditions générales de vente. Le Partenaire peut aussi s’exposer à des poursuites judiciaires. Dans cette hypothèse il ne pourra pas se réinscrire.

Article 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE SPORTIGOO.FR

8.1.   Accessibilité – disponibilité

SPORTIGOO.FR s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service.

Dans de telles hypothèses, SPORTIGOO.FR s’engage à informer les Partenaires dans un délai de 24 heures avant l’opération de maintenance, mise à jour, amélioration du service.

Le Partenaire est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SPORTIGOO.FR ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

8.2.   Sécurité

En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité du site et les données de l’Utilisateur, SPORTIGOO.FR se réserve le droit de procéder sans préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.

SPORTIGOO.FR s’engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité du site et de l’application ainsi que des données collectées auprès des Partenaires.

8.3.   Exonération de responsabilité

La responsabilité de SPORTIGOO.FR ne pourra être engagée dans le cas :

  • D’une utilisation de la plateforme web non prévue par le contrat
  • De tout dommage résultant d’une faute ou négligence du Partenaire
  • D’un cas de force majeure. Cette éventualité comporte les possibles bugs, impossibilité d’accès ou mauvais fonctionnement de SPORTIGOO.FR imputable à un défaut d’équipement, perturbations liées au fournisseur d’accès du Partenaire, rupture de connexion ou toute autre raison non imputable à SPORTIGOO.FR
  • Du contenu publié par le Partenaire.

8.4.   Limitation de responsabilité

La responsabilité de SPORTIGOO.FR ne pourra pas être engagée en cas de préjudice indirect (pertes de gains ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou de réclamation de tiers) subis par le Partenaire du fait de l’exécution du contrat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SPORTIGOO.FR serait reconnue, elle se limiterait aux dommages réels et certains.

8.5.    Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des services prévus, SPORTIGOO.FR s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts.

La présente obligation est une obligation de moyens et le Partenaire ne saurait donc venir reprocher à SPORTIGOO.FR un défaut d’augmentation de chiffre d’affaires. SPORTIGOO.FR ne s’engage nullement sur une augmentation du chiffre d’affaires du Partenaire mais fera ses meilleurs efforts pour permettre une meilleure visibilité du Partenaire.

Article 9. CONSERVATION DES DONNEES

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, SPORTIGOO.FR est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte. SPORTIGOO.FR pourra être amené à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est étendu :

« aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »

Le Partenaire qui entrerait dans le cadre de cet article devra adresser sa demande de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@sportigoo.fr ou bien par courrier à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

Le Partenaire devra alors apporter tous les éléments permettant de démontrer que le nombre d’employés est inférieur ou égal à 5 d’une part, et que la ou les prestation(s) commandées n’entre(nt) pas dans le champ de son activité principale.

La commande ne commencera donc à être exécutée qu’au terme du délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la commande.

Sauf à ce que le Partenaire demande expressément et par écrit à SPORTIGOO.FR d’exécuter la prestation avant le terme du délai de 14 jours francs et d’indiquer, en conséquence, qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 11. RESILIATION ANTICIPEE DU COMPTE

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux articles 3, 5, 7, 8,9, 10, 14,15,16 des présentes Conditions Générales de Vente par l’une ou l’autre des Parties, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la Partie lésée. Si la Partie souhaitant résilier est le partenaire, celui-ci peut le faire via un mail envoyé à l’adresse suivante : contact@sportigoo.fr.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sur support papier ou numérique) ou par acte extrajudiciaire.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

Dans l’hypothèse, où la résiliation anticipée interviendrait aux torts du Partenaire, aucun remboursement de l’abonnement ne sera dû à celui-ci.

Dans l’hypothèse, où la résiliation anticipée interviendrait aux torts de SPORTIGOO.FR, l’abonnement sera remboursé au prorata du temps restant au jour de la prise d’effet de la résiliation anticipée.

Article 12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Les obligations des parties seront alors suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).

La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurait au-delà de QUINZE (15) jours, l’abonnement serait résilié dans les conditions et en application de l’article 11.1. du contrat.

Dans ce cas, le Partenaire sera remboursé au prorata temporis de la partie du service non effectué.

Article 13. CONFIDENTIALITE

SPORTIGOO.FR et le Partenaire s’engagent, pendant toute la durée des prestations à observer et faire observer sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.

Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.

Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution de l’abonnement.

A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

  • Accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
  • Déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
  • Transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
  • Obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.
  • En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les informations confidentielles :
  • ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l’exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales de vente; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et les conditions générales de vente à sa compagnie d’assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l’engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
  • Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
  • Ne soient utilisées à d’autres fins que celles visées par l’exécution des conditions générales de vente ;
  • Ne soient divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d’une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes des conditions générales de vente.

Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1.    La marque SPORTIGOO.FR

SASU MAL a déposé la marque française SPORTIGOO.FR sous le numéro 4346402.

L’utilisation des services proposés par SPORTIGOO.FR n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Partenaire.

Toute reproduction identique ou similaire à la marque SPORTIGOO.FR sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de SPORTIGOO.FR est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

SPORTIGOO.FR dispose de la possibilité d’engager une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

A titre d’information, la contrefaçon au pénal est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 400.000 Euros et 6 ans d’emprisonnement.

14.2.    La plateforme SPORTIGOO.FR

SPORTIGOO.FR est titulaire des droits d’auteur afférents à sa plateforme web SPORTIGOO.FR dans sa globalité et dans ses éléments individuels (graphismes, animations photographies, musiques, vidéos, contenus rédactionnels).

L’inscription et l’Utilisation des services de SPORTIGOO.FR n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au profit du Partenaire.

Il est interdit au Partenaire de :

  • Procéder à une représentation ou une reproduction de la plateforme web SPORTIGOO.FR sans autorisation
  • Intervenir sur la plateforme web sans raison
  • Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de SPORTIGOO.FR (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
  • Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par SPORTIGOO.FR

Article 15. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le RGPD.

Conformément à son obligation de sécurité, SPORTIGOO.FR s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles. SPORTIGOO.FR met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles.

15.1.    Le responsable de traitement

Le responsable de traitement est SPORTIGOO.FR – 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, représentée par son président Monsieur Samir ZENIA.

15.2.    Les données collectées et les finalités poursuivies

Les données personnelles collectées sont : le nom, prénom, adresse mail, numéro d’immatriculation ou numéro SIREN adresse postale, téléphone.

Ces données sont collectées pour l’exécution de la formule, la facturation, la gestion des impayés, la gestion des demandes d’exercice des droits conférés par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

SPORTIGOO.FR collecte l’identifiant et le mot de passe afin d’assurer la sécurité et l’authentification du Partenaire lorsqu’il se connecte sur la plateforme web.

SPORTIGOO.FR collecte l’adresse mail afin d’adresser des newsletters (opt-out). Le Partenaire est informé qu’il a la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien disponible dans chacun des mails adressés par SPORTIGOO.FR.

SPORTIGOO.FR collecte les données d’identification telles que cela est prévu à l’article 9 des conditions générales de vente et conformément au Décret du 25 février 2011.

15.3.    Hébergement des données

Les données personnelles sont hébergées en France.

15.4.    Partage des données avec des tiers

Les données personnelles du Partenaire peuvent être communiquées aux partenaires et sous-traitants de SPORTIGOO.FR : hébergeur, prestataires informatiques, comptables, prestataires bancaires.

15.5.    Base légale du traitement des données personnelles

  • Traitement fondé sur la loi

En application du décret n° 3022-219 du 25 février 2011, SPORTIGOO.FR doit conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

  • Traitement nécessaire à l’exécution du contrat

Afin de permettre au Partenaire d’accéder aux différents services proposés par SPORTIGOO.FR, le Partenaire doit agréer les présentes conditions générales de vente. Ce document formalise la relation contractuelle entre SPORTIGOO.FR et le Partenaire et constitue la base juridique des traitements de données personnelles par SPORTIGOO.FR.

Les données collectées par SPORTIGOO.FR sont nécessaires à l’exécution du contrat.

15.6.    Les droits du Professionnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, le Partenaire dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, ainsi qu’un droit à voir ses données rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, sur demande motivée et dans le respect des conditions légales. SPORTIGOO.FR pourra demander au Partenaire, une copie de sa pièce d’identité dans l’hypothèse où les éléments en sa possession ne lui permette pas d’être certain de l’identité de la personne exerçant lesdits droits.

  • Par voie postale à l’adresse suivante : SPORTIGOO.FR – 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris
  • Par email à l’adresse suivante : contact@sportigoo.fr

Le Partenaire dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles en cas de décès.

Le Partenaire a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour motifs légitimes. Il a également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

15.7.    Délai de réponse

SPORTIGOO.FR adressera une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Le Partenaire est informé que ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. SPORTIGOO.FR en informera le partenaire dans le mois de sa demande.

Le Partenaire dispose, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).

15.8.    Durée de conservation

Les données concernant l’envoi de mails promotionnels sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur le site y compris l’envoi d’un courrier électronique.

Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant UN (1) an à compter de leur réception.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et font ensuite, l’objet d’un archivage intermédiaire entre 5 et 10 ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 alinéa 2 du code de commerce) ou légales telles que le délai de 5 ans qui est le délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil) de SPORTIGOO.FR.

Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles seront conservées afin de permettre à SPORTIGOO.FR d’assurer sa défense ou de lui permettre d’établir des faits si SPORTIGOO.FR est en demande.

15.9.    Politique en matière de cookies

Pour en savoir plus sur les cookies, le Professionnel doit consulter la Politique de l’utilisation des cookies.

Article 16. ASSURANCES

16.1 SPORTIGOO.FR déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle, pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages immatériels directs consécutifs qu’elle pourrait causer.

16.2 Le Partenaire déclare qu’il est un professionnel du sport et/ou des activités de loisirs, dûment habilité à exercer son activité et à délivrer ses Prestations. Dans le cas d’un Partenaire personne morale, le partenaire déclare que celle-ci est dûment immatriculée et habilitée.

Le Partenaire déclare expressément qu’il dispose de toutes les autorisations, diplômes et certifications le cas échéant, ainsi que de toutes les assurances, nécessaires pour exercer son ou ses Activité(s).

Sportigoo ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu de la Prestation ou d’un quelconque dommage (qu’il soit matériel, immatériel, corporel ou incorporel) intervenu au cours d’une Prestation, ni de tout litige qui pourrait intervenir entre l’Utilisateur et le Partenaire dans le cadre de la Prestation.

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1.    Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat d’agent économique, un rapport de salariat entre les Parties.

Les Parties supporteront respectivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes l’assujettirait.

Les Parties s’engagent à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont elles seraient redevables.

17.2.    Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, les obligations qu’elle contient conservant toute leur force.

17.3.   Titres

Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du contrat et son contenu, les titres seront alors déclarés inexistants.

17.4.   Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente et de manière définitive, cette disposition sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions en soient affectées.

17.5.    Convention de preuve

Le Partenaire et SPORTIGOO.FR sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de SPORTIGOO.FR feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution des prestations de services.

Il est donc expressément prévu entre le Partenaire et SPORTIGOO.FR que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de SPORTIGOO.FR et/ou ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation (procédure amiable) ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution des prestations.

Article 18. REGLEMENT DES LITIGES

18.1.   Résolution amiable

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, SPORTIGOO.FR et/ou le Partenaire adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent en application de l’article 18.3 des conditions générales de vente.

18.2.   Droit et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. En cas de contestation, la langue d’interprétation est la langue française.

18.3.   Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social de SPORTIGOO.FR, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.