Mentions légales

Mentions Légales & CGV

PREAMBULE

La société M.A.L (ci-après la société) est une société par action simplifiée dont le siège social est situé au 47 allée de l’abbé pierre 91310 Longpont sur Orge et immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 801 996 760.

La société a développé une plateforme digitale permettant de réserver des sessions d’activités sportives (Bubble Foot, foot bulle, Archery tag, Sumo, etc.) nommée SPORTIGOO accessible sur le site HYPERLINK “https://www.sportigoo.fr/” \h www.sportigoo.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à tous les utilisateurs de cette plateforme digitale. L’utilisation de la plateforme digitale SPORTIGOO implique l’acceptation pleine et entière par des CGV par l’utilisateur.

Les utilisateurs conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation sur la plateforme digitale SPORTIGOO. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

La langue utilisée tant pour les CGV que pour la conclusion du contrat est le français.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs de la plateforme digitale SPORTIGOO conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.

ARTICLE 1- OBJET

L’objet des CGV est de fixer les conditions d’utilisation de la Plateforme digitale SPORTIGOO, de régir l’ensemble des relations contractuelles qui s’établiront, par l’intermédiaire de la Plateforme digitale entre les utilisateurs et la société M.A.L.

Les CGV établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société.

ARTICLE 2 – RESERVATION VIA LA PLATEFORME DIGITALE
Avertissements

L’inscription est uniquement réservée aux personnes physiques et aux personnes morales ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques au sens de l’article 1146 du Code civil.
L’inscription d’une personne physique mineure ou d’une personne morale se fait par le biais de son représentant légal. Ledit représentant légal
devant être nommément désigné lors de l’inscription.

Lorsque la personne qui effectuera l’activité sportive est une personne physique mineure, la réservation par le biais de son représentant légal vaut autorisation parentale pour effectuer ladite activité.

Procédure de réservation
La réservation d’une ou plusieurs activités sportives s’effectue via le site internet www.sportigoo.fr

Lors de la première réservation, l’utilisateur doit créer un compte en ligne via le formulaire d’inscription prévu à cet effet et remplir l’ensemble des champs obligatoires et est tenu d’accepter les présentes CGV.

L’inscription à la plateforme digitale est gratuite.

Lors de la réservation, l’utilisateur choisit l’activité sportive à laquelle il souhaite s’inscrire, le lieu où il souhaite la pratiquer ainsi que le jour et le créneau horaire. Ces choix se faisant en fonction des disponibilités.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées lors de son inscription et à mettre à jour immédiatement son compte en cas de changement ayant une incidence sur la réservation d’une activité sportive.

L’utilisateur s’engage auprès de la société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les contenus (données, images, vidéos, etc.) qu’il transmet à la plateforme digitale et le garantit des conséquences de la transmission et de la diffusion de ces contenus sur la plateforme digitale.

L’utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. La société effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription. Dans ces circonstances, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée d’aucune façon pour tout dommage ou préjudice résultant de l’entrée d’informations erronées ou incomplètes par l’utilisateur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement la société, par écrit à M.A.L – 47 allée de l’abbé pierre 91310 Longpont sur Orge.

Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par la Société, ni gêner l’offre de la société d’aucune autre façon. La société est autorisée à appliquer des mesures d’urgence nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de la plateforme digitale.
ARTICLE 3 – TARIFICATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Tarification

Les prix indiqués sur la plateforme digitale sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés en fonction des activités sportives réservées, des créneaux horaires et du lieu où se déroulera l’activité sportive souhaitée.

Conditions de Règlement

Le règlement du prix de l’activité sportive s’effectue par carte bancaire au moment de la réservation sur la Plateforme digitale et est indispensable à la validation de la demande de réservation.

Un règlement minimum de 30% de prix, à titre d’acompte, sera exigé lors de la réservation. L’utilisateur a toutefois la possibilité de régler l’intégralité du prix lors de la réservation.

L’acompte ne sera encaissé qu’après validation des disponibilités auprès du service de réservation au 06.65.50.14.14 ou par voie électronique à HYPERLINK “mailto:contact@sportigoo.fr” \h contact@sportigoo.fr

Facturation
La société transmettra à l’utilisateur une facture détaillant le prix de l’activité sportive réservée comprenant le détail de celle-ci.

ARTICLE 4 – ANNULATION & MODIFICATION
Annulation & Modification à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur souhaitant annuler l’immersion doit en informer, par courriel exclusivement, la société dans les meilleurs délais. ANNULATION & MODIFICATION MOINS DE 7 JOURS AVANT LE DEBUT DE L’IMMERSION
Si l’annulation ou la modification est effectuée moins de sept jours avant la date prévue pour le début de l’activité sportive, celle-ci sera considérée comme ayant été réalisée et aucun remboursement ne sera effectué au profit de l’utilisateur.

ANNULATION & MODIFICATION PLUS DE 7 JOURS AVANT LE DEBUT DE L’IMMERSION

Si la réservation est annulée plus de 7 jours avant la date prévue de l’activité, le remboursement du prix de la réservation sera effectué sous forme d’un bon d’achat SPORTIGOO (avoir sur une prochaine réservation via la plateforme digitale).

Annulation & Modification à l’initiative de la société

Si pour une quelconque raison la société se trouvait dans l’obligation d’annuler une réservation, l’utilisateur sera remboursé intégralement du prix qu’il a réglé sous forme d’un bon d’achat SPORTIGOO (avoir sur une prochaine réservation via la plateforme digitale).
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR

En complément des engagements déjà pris au terme des présentes CGV, l’utilisateur s’oblige à :

respecter la description de l’annonce (contenu, modalités, durée, etc.) ;
être actif et disponible pour l’utilisateur pendant toute la durée de l’immersion ;
informer et faire prendre connaissance au découvreur du règlement intérieur applicable et de toutes les règles d’hygiène et de sécurité à respecter, si ces dernières existent ;
s’assurer que sa condition physique est adaptée à l’activité sportive réservée.

Tout mineur désirant effectuer une activité sportive devra, soit être accompagné d’une personne majeure lors de la réalisation d’une immersion, soit avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de son représentant légal. Cette autorisation devra être remise à la société et vaudra décharge de responsabilité.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

La société informe l’utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 27 octobre 2016 enregistrée sous le n°XXX, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En conséquence, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant simplement la société à l’adresse suivante :

M.A.L
10 Rue de Penthièvre, 75008 PARIS

Les données transmises par l’utilisateur ne sont pas communiquées à des tiers.

Les données transmises par l’utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme digitale augmentée d’un an.

Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées dans les conditions de la norme simplifiée n°48 adoptée par la CNIL le 7 juin 2005.

Par ailleurs, le professionnel autorise expressément la société à diffuser les contenus associés à son annonce sur la plateforme digitale et les réseaux sociaux, à des fins de promotion du service.

Cette autorisation est donnée pour une exploitation sur le territoire du monde entier et pour toute la durée de l’utilisation de la plateforme digitale par l’utilisateur.

Enfin, des cookies sont susceptibles d’être implantés dans les ordinateurs des utilisateurs, afin de stocker des informations relatives à sa navigation sur la plateforme digitale. La durée de conservation de ces informations est de 48 heures. L’utilisateur conserve la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur.
ARTICLE 7 – ACCES AU SITE INTERNET

L’accès à la plateforme digitale est possible 365 jours par an, 24h/24, 7j/7.

Néanmoins, la société M.A.L. se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la plateforme digitale notamment dans les cas suivants :

afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance de la plateforme digitale ;
en cas de réception par la société d’un avis notifié par une autorité administrative, judicaire ou arbitrale compétente conformément à la législation en vigueur ou par un tiers, et notamment conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La société n’est tenue que d’une obligation de moyens de maintenir la plateforme digitale accessible.

L’accès à la plateforme digitale pourra également être interrompu en cas de coupure/panne des réseaux, panne ou surcharge de la plateforme digitale ou en cas de force majeure.

Par ailleurs, la société n’apporte aucune garantie à l’utilisateur sur la pérennité de la plateforme digitale qui pourra être rendue inaccessible sans préavis, à l’initiative de la société ou d’un tiers ayant autorité.

L’utilisateur reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la société ne puisse, directement ou indirectement, être retenue à quelque titre que ce soit pour les dommages liés à une interruption de la plateforme digitale indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l’utilisateur.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présentés sur la plateforme digitale sont la propriété exclusive de la société, seule habilitée à utiliser ces droits de propriété intellectuelle.

Par l’utilisation de la plateforme digitale, il est donc concédé à l’utilisateur une licence d’utilisation limitée au contenu de la plateforme digitale, non exclusive et pour son usage privé uniquement.

Ainsi, le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments présentés sur la plateforme digitale est autorisé à des fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé. Tout usage commercial est strictement interdit.

ARTICLE 9 – TOLERANCE

Le fait que la société ne se prévale pas et/ou tolère un manquement par l’utilisateur à l’une quelconques des obligations visées aux présentes, de façon temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. En conséquence, la société pourra à tout moment exiger d’utilisateur le respect de l’obligation en cause.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes à savoir, le Tribunal d’Instance de Longjumeau, le Tribunal de Commerce d’Evry ou le Tribunal de Grande Instance d’Evry.

ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS

L’utilisateur accepte expressément de recevoir de la société, des courriers électroniques de notification portant sur son inscription ou son utilisation de la plateforme digitale.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation se fait par l’envoi d’un courriel à la société qui en accusera la bonne réception.

L’utilisateur qui exerce son droit de rétractation pourra alors se faire rembourser par la société dans un délai de sept jours (7) à compter de l’exercice du droit de rétractation.

En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation doit s’effectuer avant le début de l’activité sportive et dans le respect des stipulations de l’article 4 des présentes CGV.

ARTICLE 14 – MEDIATION OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en tant que consommateur, l’utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la société M.A.L.

A cet effet, la société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

l’utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société M.A.L par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
l’utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société M.A.L ;
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

M.A.L. SAS au capital de 200 euros immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 801 996 760
47 allée de l’abbé pierre 91310 Longpont sur Orge